N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Le notaire doit exiger des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus et doit s’interdire toute compétition déloyale envers ses confrères à cet égard.

Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:

1°  son expérience ou son expertise;

2°  le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

3°  la difficulté et l’importance du service;

4°  la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;

5°  l’importance de la responsabilité assumée;

6°  le résultat obtenu dans une affaire qui présentait des difficultés spéciales ou dont l’issue était incertaine.

D. 921-2002, a. 49.